Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
16h08
16
08
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice...
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
15h06
15
06
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajouten...
Publié le :
24/08/2021
24
août
août
08
2021
11h46
11
46
Droit immobilier / Copropriété
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la te...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
14h42
14
42
Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes cor...
Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
11h11
11
11
Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
16h37
16
37
Droit immobilier / Copropriété
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
10h11
10
11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionn...
Publié le :
18/06/2021
18
juin
juin
06
2021
11h03
11
03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de...
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
15h43
15
43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La révision des plans d'amortissement de certains biens dont l'utilisation a été arrêtée ou réduite durant la crise sanitaire est possible. Mais la...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
